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SVP21 novembre 2011Article 151 septies du CGI et appréciation du seuil de recettes
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Question : Un entrepreneur individuel exerce une activité commerciale et cède son activité. Il souhaite bénéficier du dispositif d’exonération de plus-value prévu par l’article 151 septies du CGI en faveur des « petites entreprises ». Il a pour des raisons économiques clôturé deux exercices comptables d’une durée différente de douze mois au cours de l’année civile précédant celle de la réalisation de la plus-value.
Dans le cadre du calcul de la moyenne des recettes, doit-il globaliser et le cas échéant, ramener les recettes ainsi réalisées sur une période de douze mois afin d’apprécier le seuil d’exonération de recettes prévu par l’article 151 septies du CGI
La réponse des experts SVP : OUI
Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu (activité artisanale, commerciale, libérale…) sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu en tout ou partie dès lors que l’activité est exercée depuis au moins cinq ans au jour de la cession et que les recettes réalisées ne dépassent pas certaines limites prévues par l’article 151 septies du CGI.
Rappelons à cet égard que l’exonération est totale lorsque les recettes sont inférieures à 250 000 € (activités d’achat-revente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place) ou à 90 000 € (autres entreprises) .
S’agissant des cessions réalisées par des exploitants soumis à une comptabilité d’engagement, le montant des recettes annuelles s’apprécie hors taxes à partir de la moyenne des recettes réalisées au cours des périodes fiscales closes dans les deux années civiles précédant celle de la réalisation de la plus-value. Ce principe concerne les plus-values réalisées en cours d’exploitation mais aussi en fin d’exploitation.
Ainsi, lorsque le contribuable clôture plusieurs exercices au cours d’une année civile , les montants des recettes des différents exercices doivent être cumulés. De la même façon, lorsque les exercices concernés sont d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois (en cas d’ajustement de date de clôture des exercices comptables ou de création d’entreprise), les recettes sont ramenées à douze mois.
Ainsi, pour une clôture intervenant au cours d’une des deux années civiles précédant l’exercice de cession de deux exercices comptables d’une durée différente de douze mois, le chiffre d’affaires de chacun des exercices doit faire l’objet d’un ajustement afin de correspondre à une période de douze mois. Il est ensuite globalisé dans le cadre du calcul de la moyenne de recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil d’exonération.